Informations générales

Le code de la commande publique est entré en vigueur le 1er avril 2019.

Il est disponible sur Légifrance

Il s’applique à toutes les procédures lancées à partir de cette date.

Les procédures lancées avant le 1er avril 2019 et les marchés déjà notifiés restent régis par les dispositions antérieures :

- pour les marchés lancés entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2019, il s’agit des dispositions de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et du décret n°2016-360 du 25 mars 2016

- quant aux contrats antérieurs, ils restent du ressort du code des marchés publics de 2006.

Le code de la commande publique rassemble en un outil une trentaine de textes épars, relatifs aux marchés publics, mais aussi aux concessions, à la sous-traitance, à la maîtrise d’ouvrage publique, aux délais de paiement et aux modes de règlement alternatif des litiges, dont il codifie les dispositions à droit constant.

Des outils mis à disposition par la direction des affaires juridiques de Bercy permettent de s’approprier ce nouveau code. Consultez son site internet pour plus d’informations.