Définitions

Le domaine public est le bien appartenant à une collectivité publique ou un établissement public et affecté, soit directement au public, soit à un service public dans le cadre de ses missions. Le domaine public est inaliénable, irrévocable et imprescriptible.

Le réseau routier de la DIR Massif Central est classé dans le domaine public routier de l’État, qui inclus les voies de circulation, les accotements ou trottoirs, les dépendances (aires de repos et de services, "délaissés").

L’alignement fixe la limite entre le domaine public et le domaine privé.

L’exercice d’un activité gênante pour la circulation des véhicules ou des piétons, ou l’occupation du domaine public par un tiers nécessite une autorisation qui se traduit :
- par un arrêté de circulation quand la circulation est perturbée, par exemples par des travaux ou un usage privatif de la route,
- par [une autorisation de voirie] pour l’occupation du domaine public par un tiers.

L’autorisation de voirie se présente sous la forme :

- soit d’une convention d’occupation temporaire,

- soit d’un arrêté de voirie d’un des 4 types suivants :

• permission de voirie
• accord de voirie
• alignement
• permis de stationnement

Quelle que soit sa forme, l’autorisation de voirie peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif (TA). Sur le territoire de la DiR Massif Central, les tribunaux compétents sont les suivants :

- TA de CLERMONT-FERRAND pour le Puy-de-Dôme, le Cantal et la Haute-Loire,
- TA de TOULOUSE pour le Lot et l’Aveyron,
- TA de NÎMES pour la Lozère,
- TA de MONTPELLIER pour l’Hérault,
- TA de LYON pour l’Ardèche.