Mutation
Procédure
La demande de changement d’affectation doit être formulée sur l’imprimé PM104 et transmise par la voie hiérarchique au bureau du personnel qui assure la gestion de l’agent.
Si la demande est motivée pour un rapprochement de conjoint, l’imprimé « mutation pour rapprochement de conjoint, concubin, pacs » doit être joint au PM 104.
L’article 60 de la loi du n°84-16 du 11 janvier 1984 qui précise les priorités en cas de mutation a été modifié par le loi n°217-256 du 28 février 2017. Cette dernière a notamment introduit la priorité relative aux fonctionnaires qui justifient de leurs intérêts matériels et moraux dans l’un des 5 départements ou 5 collectivités d’outre-mer ainsi que la Nouvelle-Calédonie.
Le formulaire de demande de mutation (PM 104) a été modifié, en particulier pour tenir compte de cette nouvelle priorité.
La notice d’utilisation du PM104 a également été mise à jour et précise comment remplir le formulaire et son circuit de transmission.
Pour remplir l’imprimé PM104 en ligne, il est nécessaire de le télécharger et de l’enregistrer sur votre disque dur puis de le saisir.
En savoir plus :
Postes vacants
Les listes nationales de postes vacants sont établies pour chaque grade et catégorie de personnels. Elles sont consultables via le site : http://mobilite.application.developpement-durable.gouv.fr/public_accueil.do.
Des listes locales de postes vacants sont également mises en ligne sur ce site notamment pour les personnels d’exploitation.
Les formulaires :
Mobilité :
• Relevé des décisions prises après avis de la commission administrative paritaire compétente à l’égard des personnels d’exploitation de la DIR MC - Séance du 11/09/2018 sur cycle 2018-12 :
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