Stationnement pour Stand de Vente

La DIR Massif Central gestionnaire du réseau routier national a la possible d’autoriser un particulier à occuper les dépendances de son domaine (délaissés, aires de repos) afin d’y exercer des activités marchandes, sous réserve de se conformer aux dispositions réglementaires et à certaines conditions spéciales énoncées ci-dessous :

ACTIVITÉS AUTORISÉES :

Ce sont des activités de restauration rapide/vente à emporter (sandwich/ burger/ frites/pizza…), de vente de fruits et légumes, de produits régionaux, de fleurs.
Ces autorisations ne sauraient être accordées sur des emplacements présentant des risques particuliers vis-à-vis de la circulation routière, notamment une visibilité insuffisante lors des manœuvres d’entrée et de sortie.

DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES :

L’autorisation d’occuper le domaine est PERSONNELLE, PRÉCAIRE et RÉVOCABLE : en raison de son caractère de simple tolérance et de sa précarité :

- une fois accordée, elle n’est valable que pour une durée LIMITÉE (de la JOURNÉE au MOIS, dans la limite d’une durée MAXIMALE d’1an)

- elle ne confère à son titulaire aucun droit au maintien dans les lieux, aucun droit au renouvellement et aucun des droits ou avantages reconnus au locataire d’immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal ou à usage agricole

- elle est formalisée soit :

. par un arrêté portant STATIONNEMENT POUR STAND DE VENTE si le terrain occupé fait partie du domaine public de la route

. par une CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE (COP) établie par les services des domaines de la direction des finances publiques du département concerné si le terrain fait partie de parcelle du domaine privé de l’État.

La DIRMC se réserve le droit de suspendre ou de révoquer cette autorisation à tout moment et sans préavis, soit pour non-respect par le bénéficiaire de l’une quelconque de ses obligations, soit pour un motif d’intérêt général et, en tout état de cause, pour tout motif de nature à mettre en cause la sécurité de la circulation sur la voie publique.

INFORMATIONS PRATIQUES :

Électricité et eau : aucun emplacement n’est équipé.
En cas d’utilisation d’un groupe électrogène, il convient d’utiliser du matériel aux normes en vigueur.

CONDITIONS SPÉCIALES :

- hygiène et gestion des déchets : aucun espace déchet n’est prévu, l’occupant est tenu à une hygiène irréprochable et devra collecter ses propres déchets
- les emplacements devront être laissés propres et sans détritus à l’issue de l’occupation.
- mobilier : seuls les supports sous forme de chevalets lestés sont autorisés ; les tables et chaises seront tolérées dans la mesure où elles ne gênent pas la circulation motorisée ou piétonne ; aucune construction en dur n’est autorisée.
- la pose de panneaux publicitaire est interdite

RESPONSABILITÉ :

Le titulaire de l’autorisation d’occupation est seul responsable, tant vis-à-vis de l’État que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations et de l’utilisation de ces dernières.
Il devra contracter une assurance en responsabilité civile et de dommages aux biens pouvant survenir aussi bien au domaine occupé qu’aux tiers ou au public accueillis.

REDEVANCE :

L’autorisation d’occuper des terrains appartenant à l’État est soumise à redevance fixée par les services des domaines de la D.D.F.I.P. (direction départementale des finances publiques) du Département où est localisé l’emplacement, et payable en début d’occupation.
Le montant de la redevance de base est calculé et revalorisé selon une nomenclature-barème prenant en compte la durée d’exploitation, l’emprise au sol (superficie de l’étalage), le chiffre d’affaires – avec un montant forfaitaire en cas de durée courte.
Ces éléments ne sont pas contractuels et peuvent être amené à changer en fonction de l’évolution de la réglementation en la matière.

LOCALISATION DES EMPLACEMENTS :

Ci-après, la liste des emplacements actuellement autorisés, ainsi que les personnes à contacter :

1. ARDECHE :

.

.

.

Contact : Chef du CEI de Labégude (ex Aubenas) : M. J. Masclaux – adresse : DIR MC / CEI de Labégude (ex Aubenas)
10, rue de l’Ancienne Gare - 07200 LABÉGUDE - tél. : 04 75 89 28 58 –
adresse mail : cei- labegude.ut-vivarais-cevennes.dc.dirmc@developpement-durable.gouv.fr

2. LOZÈRE :

.

Contact : Chef du CEI de Langogne : M. D. Lemore – adresse : DIR MC / CEI de Langogne - ZI, route de Pignol - 48300 LANGOGNE – tél. : 04 66 46 55 20 –
adresse mail : cei-langogne.ut-vivarais-cevennes.dc.dirmc@developpement-durable.gouv.fr

.

.

Contact : Chef du CEI de Mende : M. G. Trémoulet – adresse : DIR MC / CEI de Mende – rue Garenne - 48000 MENDE - tél. : 04 66 42 66 67 –
adresse mail : cei-mende.ut-vivarais-cevennes.dc.dirmc@developpement-durable.gouv.fr

.

DIR Massif Central - District Nord : M. R. Amossé - adresse : Route de l’ancien pont d’Orbeil - 63500 Issoire - tél. : 04 73 55 62 61
Adresse mail : dn.dirmc@developpement-durable.gouv.fr

3. HÉRAULT :
.

.

Contact : DIR MC District Sud : Mme A. Marty – adresse : DIR Massif Central / District Sud - 11 Rue du Chasselas - 34800 CLERMONT L’HERAULT – tél. : 04 99 91 50 36 –
adresse mail : ds.dirmc@developpement-durable.gouv.fr

4. PUY DE DÔME :
commune de St Germain Lembron
.

.

Contact :
DIR Massif Central - District Nord : M. R. Amossé - adresse : Route de l’ancien pont d’Orbeil - 63500 Issoire - tél. : 04 73 55 62 61
Adresse mail : dn.dirmc@developpement-durable.gouv.fr

5. HAUTE LOIRE :

- 

Contact : chef du C.E.I. de Cussac - M. J. Rivet - adresse : ZA Les Baraques - 43370 Cussac sur Loire - tél. : 04 71 05 71 63 -
adresse mail : cei-cussac-le-puy.ut-velay.dc.dirmc@developpement-durable.gouv.fr

- 

Contact : chef du C.E.I. de MONISTROL, M. A. Ouillon - adresse : ZAC de Chavanon - 43120 Monistrol sur Loire - tél. : 04 71 61 71 12 - adresse mail :cei-de-monistrol.territoire-ardeche-haute-loire.dc.dirmc@developpement-durable.gouv.fr

6. CANTAL :

- 

contact : DIRMC - District Nord : M. R. Amossé - adresse : route de l’ancien pont d’Orbeil - 63500 Issoire - tél. : 04 73 55 62 61 adresse mail : dn.dirmc@developpement-durable.gouv.fr

DÉPÔT DES DEMANDES :

Tout candidat fera sa demande sur papier libre en précisant :
- ses coordonnées
- la nature du stand – la délimitation précise et la surface demandée sur l’emplacement à occuper
- une présentation de l’aménagement/installation envisagé
- la période souhaitée – sa durée
- les horaires (en journée – en matinée – en soirée)
qu’il transmettra au CEI / District concerné